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Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives

Un jugement a placé une société en liquidation judiciaire. Neuf ans après, un jugement a mis en liquidation judiciaire M. Z., l'ancien …

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Sanction de l’insuffisance de l’espace réservé à l’opposition dans un bulletin municipal

M. B. a demandé l'annulation l'article 6-2 du règlement intérieur du conseil municipal. Il a aussi demandé d'enjoindre au maire de prendre …

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Bouygues Telecom sanctionnée par la Cnil

En mars 2018, la Cnil a reçu un signalement l'informant de l'existence d'un incident de sécurité qui conduisait à rendre librement accessibles …

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