Version numérique des documents durbanisme : obligation de communication au public
Le 8 novembre 2018, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au gouvernement si les communes sont dans l'obligation de communiquer au …
Voir +
Domaines
Conseil & contentieux
Le Cabinet
Des avocats à votre service
Dépêches Legalnews ©
Identification de lauteur dune infraction commise par voie électronique
M. Y. est poursuivi pour avoir commis un délit dinjure publique sur son compte Facebook personnel et un délit de diffamation publique …
Voir +Conditions dutilisation dune langue régionale sur le site internet de la collectivité
Le 12 juillet 2018, le sénateur Philippe Dallier a interrogé le gouvernement afin de savoir si l'utilisation d'une langue régionale, sans traduction …
Voir +