UE : Google sanctionné pour la troisième fois pour ses pratiques abusives
Après les précédentes sanctions infligées en juin 2017 et juillet 2018, la Commission européenne a infligé le 20 mars 2019 une amende …
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Opérateurs de plateforme d’économie collaborative : obligations déclaratives et sanctions
Une actualité du 15 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 10 de la loi n° …
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