Signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce
Un arrêté du 9 avril 2019, publié au Journal officiel du 11 avril 2019, précise les modalités d'utilisation de la signature électronique …
Voir +
Domaines
Conseil & contentieux
Le Cabinet
Des avocats à votre service
Dépêches Legalnews ©
Contribution à laudiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme
Une actualité du 20 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur lassujettissement à la contribution …
Voir +Rapport OCDE / EUIPO : commerce de produits de contrefaçon
Le 18 mars 2019, lOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et lOffice de lUnion européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) …
Voir +