Dépêches Legalnews ©                                                               

Rapport annuel de la Cnil : une année 2018 chargée

2018, "une année exceptionnelle" pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). C’est ce que son rapport annuel, …

Voir +

---

Inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images

Le 27 mars 2019, une proposition de loi visant à inscrire au fichier les auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images …

Voir +

---

Répertoire national d’identification des personnes physiques : mise en œuvre de traitements

Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019, relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro …

Voir +

---