Blanchiment de capitaux : obligations des établissements opérant en France en liberté
Le décret n° 2019-490 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, précise les conditions de désignation d'un représentant …
Voir +Conseil & contentieux
Des avocats à votre service
Le décret n° 2019-490 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, précise les conditions de désignation d'un représentant …
Voir +Par une délibération du 21 juin 2018, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé …
Voir +Deux directives du 20 mai 2019 touchant aux droits des consommateurs ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 22 …
Voir +