Dépêches Legalnews ©                                                               

De l’usage parodique d’une oeuvre

La veuve d'un sculpteur, déclarant être investie de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux de l'artiste, a assigné en contrefaçon l'éditeur d'un …

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UE : règlement relatif à la cybersécurité

Le règlement (UE) 2019/881 du 17 avril 2019 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et à la certification …

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Sécurité des données : une société immobilière épinglée par la Cnil

A la suite de la plainte d'un utilisateur indiquant avoir pu accéder, depuis son espace personnel, à des documents enregistrés par d’autres …

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