Le 28 octobre 2014, le député Philippe Le Ray sinterroge sur les intentions du gouvernement au sujet de lobligation de transparence sur les données personnelles qui pèse sur les auteurs de décisions utilisant des algorithmes.
Le 13 décembre 2016, le ministère du Numérique et de lInnovation répond que l’étude publiée par le Conseil d’Etat en septembre 2014, intitulée « le numérique et les droits fondamentaux », a préconisé d’imposer aux auteurs de décisions, s’appuyant sur la mise en uvre d’algorithmes, une obligation de transparence sur les données personnelles utilisées par l’algorithme et le raisonnement général suivi par celui-ci.
Le ministère ajoute que l’article 6 de la loi pour une République numérique renforce les garanties de transparence et impose, sous certaines conditions, aux administrations de publier en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles. La réponse ministérielle précise également que l’article 4 prévoit également sous certaines réserves, que les règles définissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en uvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande.