Un arrêté du 7 octobre 2016 pris en application de l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord du 3 octobre 2016 sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie relative aux uvres cinématographiques et audiovisuelles a été publié au Journal officiel du 20 octobre 2016.
Le texte rend obligatoires, pour toute entreprise de production d’uvres cinématographiques, toute entreprise de production d’uvres audiovisuelles ainsi que toute entreprise cessionnaire ou mandataire de droits d’exploitation d’uvres cinématographiques ou audiovisuelles, les stipulations du préambule et des articles I à IX de l’accord professionnel du 3 octobre 2016 sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie relative aux uvres cinématographiques et audiovisuelles.