Le décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016, publié au Journal officiel du 22 septembre 2016, fixe les modalités de mise en uvre du mécanisme de signalement des numéros potentiellement à problème afin que ceux-ci fassent l’objet d’une vérification par les opérateurs.
Il fixe également les modalités de transmission des signalements de numéros d’appels et messages non sollicités aux opérateurs de service à valeur ajoutée.
Ce texte entre en vigueur pour une partie de ses dispositions le 1er octobre 2016 et pour les autres le 1er janvier 2017.