Dans un arrêt du 9 août 2017, la Cour de cassation décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : « l’alinéa 1 de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle est-il conforme au principe d’égalité de tous devant la loi, principe prévu par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
La Haute juridiction judiciaire estime que la question nest pas sérieuse au regard par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
En effet, elle considère que larticle contesté, lequel réserve, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, à des juridictions civiles spécialement désignées, les litiges relevant entre autres de la propriété littéraire et artistique, nest pas applicable devant les juridictions pénales, puisque l’article 2 du code de procédure pénale attribue compétence à celles-ci pour connaître des demandes en réparation des dommages directement causés par les infractions.