Un arrêté du 31 août 2015, publié au Journal officiel du 6 septembre 2015, a pour objet d’homologuer la décision n° 2015-0776 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Ce texte concerne les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 septembre 2015.