Par deux décisions du 21 avril 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé respectivement sur la loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle et sur la loi ordinaire de modernisation de diverses règles applicables aux élections dont il avait été saisi par le Premier ministre.
S’agissant de la loi ordinaire, le Conseil juge qu’elle a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.

Concernant la loi organique, le Conseil constitutionnel l’a juge conforme à la Constitution avec toutefois une réserve d’interprétation.
Ainsi, si le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les nouvelles règles relatives aux modalités de présentation des candidats à l’élection présidentielle, il formule toutefois cette réserve : l’exigence d’adresser les « parrainages » au Conseil constitutionnel exclusivement par voie postale ne s’oppose pas à ce que le Conseil puisse, le cas échéant, prendre en compte des circonstances de force majeure ayant gravement affecté les conditions d’expédition et d’acheminement des parrainages dans les jours précédant l’expiration du délai de présentation des candidats.

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions imposant désormais la publication des noms des élus « parrains » au fur et à mesure de leur réception, au moins deux fois par semaine. Il en est de même s’agissant de la règle nouvelle imposant de rendre publics les noms de tous les « parrains ».

De même, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions qui prévoient désormais l’application, en matière audiovisuelle, du « principe d’équité », au lieu du principe d’égalité, pendant la période allant de la publication de la liste des candidats jusqu’à la veille de la campagne « officielle ». Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la conciliation opérée par la loi entre l’exercice de la liberté de communication et le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinion.