Le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016, publié au Journal officiel du 29 mai 2016, qui est seulement applicable à l’Etat et à ses établissements publics à caractère administratif, aménage le cadre dans lequel ceux-ci peuvent créer et mettre en uvre des téléservices tendant à leur saisine par voie électronique, dans le respect des prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 30 mai 2016.
Ce décret est accompagné de la délibération n° 2016-111 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 21 avril 2016 portant avis sur ce projet de décret, publiée au même Journal officiel.