L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié, en juin 2014, un nouveau cahier pratique relatif aux clauses de propriété intellectuelle dans les marchés de l’informatique.
Les marchés publics dans le domaine de l’informatique et des nouvelles technologies sont des contrats complexes et exigeants qui représentent des enjeux considérables pour les finances publiques et pour l’efficacité des services publics.
Les clauses de propriété intellectuelle sont essentielles et méritent une attention particulière pour permettre aux entités publiques d’exploiter les prestations réalisées dans le cadre du marché (« les résultats »), selon leurs besoins et dans des conditions économiques équilibrées.
La prise en compte de ces droits doit aussi s’inscrire dans le cadre de la politique du gouvernement pour favoriser l’accès des PME à la commande publique et faire de l’achat public un levier au soutien de la capacité d’innovation des entreprises.
Une rédaction imprécise ou inadaptée des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics peut priver les administrations de la possibilité d’exploiter ce qu’elles ont acheté dans de bonnes conditions et peuvent faire obstacle à l’innovation.
L’objectif de ce cahier pratique est de favoriser de la part des administrations une meilleure prise en compte des enjeux attachés aux droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics et de donner aux acheteurs publics des repères utiles pour le maniement de ces clauses stratégiques.
Le cahier des clauses administratives générales consacré spécifiquement aux techniques de l’information et de la communication (CCAG TIC) est à la disposition des acheteurs publics depuis 2009. Ce CCAG vise spécifique la fourniture de logiciels, de matériel informatique ou de télécommunication, la réalisation d’études et de mise au point de logiciels spécifiquement conçus et produits pour répondre aux besoins particuliers d’un acheteur public, l’élaboration de systèmes d’information, la réalisation de prestations de maintenance, de tierce maintenant applicative ou d’infogérance.
Les clauses de propriété intellectuelle prévues par le CCAG peuvent donc trouver à s’appliquer à tous les marchés publics qui comportent une solution logicielle. Acheteurs publics et prescripteurs devront opérer un certain nombre de choix structurants pour déterminer le régime des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats du marché.
11/07/2014