La ministre de la Culture et de la Communication avait confié en juillet 2013 à Mireille Imbert-Quaretta, la mission de réfléchir aux moyens permettant de lutter efficacement contre le piratage commercial des œuvres culturelles sur internet. Le 12 mai 2014, Mireille Imbert-Quaretta a présenté à la ministre les conclusions de son rapport.
Ce rapport propose la mise en œuvre de trois types d’outils :
– inciter les acteurs de la publicité et du paiement en ligne à signer et à respecter des chartes précisant leur cadre d’implication et d’intervention en matière de lutte contre la contrefaçon du droit d’auteur sur internet ;
– informer systématiquement sur les sites internet portant massivement atteinte au droit d’auteur par le biais d’une autorité publique qui serait chargée, à partir d’informations vérifiées sur les atteintes au droit d’auteur, de dresser la liste des sites concernés et qui servirait de référence pour sécuriser les actions d’autorégulation et informer l’ensemble des intermédiaires techniques et financiers sur les sites en cause ;
– lutter contre la réapparition de contenus piratés ayant pourtant fait l’objet de suppression, par la création, en particulier, d’une injonction de retrait prolongé et dont la charge de son prononcé serait confiée à une autorité publique.
14/05/2014