Le 16 mars 2017, le Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA) a ouvrert une consultation publique relative aux propositions de mise en uvre, par le Conseil, de nouvelles missions qui lui ont été confiées par la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, lindépendance et le pluralisme des médias.
Les contributions à cette consultation doivent être adressées avant le 18 avril 2017, de préférence par voie électronique à ladresse suivante : consultation_loi_2016-1524@csa.fr.