Le 1er juillet 2013, le ministre du Travail a pris un arrêté étendant, à compter du 1er octobre 2013, la convention collective nationale (CCN) de la production cinématographique, signée le 19 janvier 2012, à l’ensemble des entreprises françaises de production de films cinématographiques ou publicitaires et aux entreprises étrangères produisant tout ou partie d’un film sur le territoire français.
Des associations et syndicats de producteurs de films ont formé un recours en annulation contre cet arrêté et ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat d’en suspendre provisoirement l’exécution.
Dans un arrêt rendu le 6 septembre 2013, le Conseil d’Etat estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté tenant à la condition de représentativité exigée pour l’extension d’une convention collective : la convention en litige n’a été signée que par une seule organisation d’employeurs, regroupant quatre sociétés de production qui n’ont assuré la production que d’environ 1 % du total des films d’initiative française et ne représentent ainsi que 5 % environ des salariés dans le secteur de la production de films.
S’agissant de la recevabilité de la procédure de référé suspension, le juge des référés considère que la condition d’urgence est remplie, compte tenu de l’impact financier de la convention collective sur la production des films, pour les films dont le budget global est très réduit et dépend étroitement de la masse salariale. Il relève notamment que la CCN a elle-même prévu, pour les films dont le budget global est inférieur à 2,5 millions d’euros ou à 1,5 million d’euros pour les courts métrages et les films documentaires, un mécanisme dérogatoire. Mais il constate que la mise en place effective de ce dispositif dérogatoire, qui prévoit notamment qu’une commission paritaire devra examiner les demandes tendant à bénéficier de la dérogation, n’est pas assurée à la date du 1er octobre 2013.
Dans ces conditions, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté portant extension de la CCN de la production cinématographique en tant qu’il rend obligatoire cette convention collective aux productions de films entrant dans le champ du mécanisme dérogatoire tant que le dispositif prévu n’aura pas été effectivement mis en place, ou, si elle est antérieure à cette date, jusqu’à la décision du Conseil d’Etat sur la requête en annulation présentée par les requérants.
09/09/2013