Dans une décision du 29 août 2013 mettant en demeure le Paris-Saint-Germain (PSG) concernant une liste noire de supporters, la Présidente de la Commission nationale Informatique et Libertés (Cnil) rappelle que tout fichier d’exclusion est soumis à son autorisation préalable compte tenu des conséquences qu’il emporte sur les droits et libertés des personnes. Le PSG ne peut donc mettre en œuvre un tel traitement sans y avoir été préalablement autorisé par la Cnil, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En effet, depuis le mois d’août 2012, l’attention de la Cnil a été attirée par de nombreux articles de presse et par la réception d’une cinquantaine de plaintes portant sur une liste d’exclusion de supporters du club de Foot.
Dès lors, la Cnil a effectué un contrôle qui a révélé la mise en œuvre de deux systèmes d’exclusion : le premier porte sur les interdictions prononcées par les autorités compétentes et le second sur les personnes indésirables ayant un comportement non conforme aux valeurs du club.
De plus, il s’avère que le PSG communique à la société PARIS HANDBALL la liste des personnes interdites de stade pour les rencontres du PSG football et la liste des personnes « indésirables » afin que PARIS HANDBALL puisse également les exclure des rencontres auxquelles participe son équipe. Cette communication s’opère en dehors de tout cadre légal et sans respecter la confidentialité des données des personnes exclues de la sphère du football.
La Cnil rappelle qu’il est nécessaire d’avoir une autorisation préalable pour mettre en œuvre ces systèmes d’exclusion. La mise en demeure porte également sur l’obligation pour le PSG de cesser de communiquer à la société PARIS HANDBALL des informations relatives aux interdictions de stade qui concernent le football et aux personnes jugées comme indésirables par le PSG FOOTBALL.
La Cnil rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL se conforme à la loi dans le délai imparti.
18/09/2013