En août 2012, l’attention de la Cnil avait été attirée par de nombreux articles de presse et par la réception d’une cinquantaine de plaintes portant sur une liste d’exclusion de supporters du club de Foot.
Dans une première décision du 29 août 2013 mettant en demeure le Paris-Saint-Germain (PSG) concernant une liste noire de supporters, la Présidente de la Cnil a rappelé que tout fichier d’exclusion est soumis à son autorisation préalable compte tenu des conséquences qu’il emporte sur les droits et libertés des personnes. Le PSG ne pouvait donc mettre en uvre un tel traitement sans y avoir été préalablement autorisé par la Cnil, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Le PSG avait alors saisi le Conseil d’Etat en vue d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de Cnil.
Le PSG ayant communiqué l’ensemble des éléments souhaités à la Cnil suite à sa mise en demeure, dans une ordonnance du 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat avait décidé de ne pas donner suite à cette procédure contre la décision de la Cnil qui avait autorisé le PSG, le 7 novembre 2013, à créer un fichier permettant de gérer les suites des mesures prises par les autorités administratives et judiciaires puis, le 30 janvier 2014, à mettre en uvre une liste d’exclusion des clients, au delà des cas d’interdits de stade.
De nouveaux contrôles ayant été effectués, la Présidente de la Cnil a à nouveau mis en demeure le PSG de respecter le cadre des autorisations relatives aux interdictions et aux exclusions de stade.
Dans une décision du 21 mai 2015, elle retient que le club parisien ne s’est pas limité à gérer la liste des interdits de stade à l’intérieur du cadre légal, mais a décidé d’exclure les personnes faisant l’objet de ces mesures, après l’expiration de celles-ci, pendant une durée au moins équivalente. Cette pratique a ainsi conduit le club à doubler la durée d’un dispositif d’interdiction de stade pourtant prévu par la loi, et donc sans aucune base légale et en méconnaissance des autorisations délivrées par la Cnil. La Commission rend cette mise en demeure publique afin d’appeler l’attention des organismes sportifs sur le dispositif légal encadrant les exclusions des personnes des stades et d’informer le public de ses droits en la matière, dont les plaignants ayant saisi la Cnil.