La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) constate le développement de dispositifs dits de géolocalisation permettant aux organismes privés ou publics de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l’accomplissement de leur mission. Ainsi, l’employeur peut contrôler le respect des règles d’utilisation d’un véhicule par ses employés grâce à la géolocalisation.
Ce dispositif permet de collecter des données à caractère personnel et sont donc soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Par délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015, la Cnil a considéré qu’il était nécessaire de compléter la norme permettant de simplifier la déclaration des traitements visant à géolocaliser un véhicule utilisé par un employé.

Dans cette délibération, la Cnil précise que le recours au dispositif peut servir à justifier la réalisation d’une prestation auprès d’un client ou d’un donneur d’ordre, ou bien à lutter contre le vol du véhicule.

En outre, la Cnil interdit formellement aux employeurs de collecter des données de localisation en dehors du temps de travail du salarié, à savoir lors de ses temps de pause et du trajet entre son domicile et le lieu de travail.

La faculté de désactiver la fonction de géolocalisation doit être laissée à l’employé. Toutefois, la Cnil souligne que des explications pourront être demandées au salarié lorsque les désactivations sont trop longues ou trop fréquentes.

Enfin, les employeurs publics et privés devront se conformer au nouveau dispositif avant le 17 juin 2016.