Durant le Conseil des ministres du 13 novembre 2015, le ministre de lEconomie, de lIndustrie et du Numérique et la secrétaire dEtat chargée du Numérique ont présenté une communication relative à lélaboration du projet de loi pour une République numérique.
La consultation publique en ligne sur le projet de loi a recueilli en trois semaines l’inscription de plus de 21.000 personnes, lesquelles ont déposé 8.501 contributions, dont 696 propositions dajouts darticles nouveaux au projet de loi et 1.388 propositions de modification darticles.
Le gouvernement a intégré au projet de loi de nombreuses modifications issues de cette consultation, faisant ainsi évoluer une quinzaine darticles. Cinq nouveaux articles viennent également enrichir le projet de loi pour une République numérique :
– le droit dêtre informé sur le fonctionnement des algorithmes utilisés par ladministration pour prendre des décisions individuelles ;
– lencadrement des licences-type de réutilisation des données publiques ;
– le droit à lauto-hébergement sur internet pour les particuliers ;
– le renforcement du droit à linformation de la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel ;
– la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo.