Par une convention d’établissement et d’exploitation du réseau de vidéocommunications, la ville de Nancy a mis à disposition de France Télécom, exploitant public, un local pour installer un centre de distribution. Le local fut par la suite vendu à une société civile immobilière (SCI). France Télécom a vendu le réseau câblé à une société par actions simplifiées (SAS), et la SCI les a assigné pour voir constater que la SAS était occupante sans droit ni titre du local litigieux.
Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nancy a rendu une ordonnance le 24 février 2009 qui déclare la juridiction judiciaire incompétente, le litige entre la SCI et la SAS ne pouvant être interprété de manière autonome, puisque étant lié à la convention entre la ville de Nancy et France Télécom qui relève de la compétence administrative.
Le juge de la mise en état de la cour d’appel de Nancy annule l’ordonnance du 24 février 2009 et déclare recevable devant le tribunal de grande instance de Nancy l’action de la SCI. France Télécom et la SAS se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par France Télécom et la SAS le 10 avril 2013. Le litige entre la SCI et la SAS, deux sociétés privées, relève bien de la juridiction judiciaire. L’article 25 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications dispose que les relations de La Poste et de France Télécom avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. « Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l’exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative ». France Télécom n’était pas investie d’une mission de service public, et la convention conclue avec la ville de Nancy ne pouvait s’analyser comme un contrat administratif.