M. X. et M. Y. étaient les coauteurs de l’invention ayant donné lieu au dépôt d’une demande de brevet français ainsi qu’au dépôt de demandes de brevet européen et canadien. La société A. a exercé son droit d’attribution de cette invention qualifiée d’invention hors mission attribuable. Une expertise a été ordonnée. M. X. a sollicité le paiement d’une certaine somme au titre du juste prix.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 9 mai 2012, a condamné la société A. à payer à M. X. certaines sommes.
La société fait valoir qu’en jugeant que l’invention devant faire l’objet du paiement d’un juste prix s’entendait d’un mélange ne comprenant pas nécessairement du minerai de fers et des scories, sans s’expliquer sur l’objet des demandes de brevet litigieuses au regard de ces éléments, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. Elle a également oublié l’apport de M. X. comme co-inventeur et elle n’a pas correctement estimé le juste prix de l’invention.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 juillet 2013, rejette les conclusions de la société.
Elle considère que le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l’invention et, comme M. X. était coauteur de l’invention ayant fait l’objet de la demande de brevet et que cette invention avait été qualifiée à son égard d’invention hors mission attribuable, que le procédé industriel effectivement mis en œuvre par la société était celui élaboré par M. X.
La Haute juridiction judiciaire considère également que si le juste prix doit être évalué au jour où l’employeur exerce son droit d’attribution, des éléments postérieurs à cette date peuvent être pris en compte pour confirmer l’appréciation des perspectives de développement de l’invention et donc que le fait générateur du paiement du juste prix au salarié est la réalisation de l’invention.
03/09/2013