Le 15 janvier 2018, le ministre de l’Economie et des Finances et la secrétaire d’Etat ont lancé la consultation publique en ligne sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), dont l’une des propositions soumises concernait la création d’une procédure d’opposition qui renforcerait la sécurité juridique des brevets, en permettant aux tiers de déposer un recours administratif auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

L’Institut a donc lancé, le 13 avril 2018, une enquête publique sur la mise en place d’une procédure d’opposition après délivrance d’un brevet en France.

Cette consultation, présentée sous forme de questionnaire, est ouverte jusqu’au 8 mai 2018.