Le titulaire d’une marque a constaté l’usage sans droit de sa marque Elm-Leblanc dans un nom de domaine.
Pour déterminer l’étendue de l’atteinte portée à ses droits et donc connaître l’étendue de son préjudice, il a saisi le juge afin que lui soit communiqué les données sur les volumes de connexion et la liste intégrale des factures émises correspondant à la vente ou à la maintenance des produits de la marque depuis la mise en ligne du site contrefaisant.

Le 5 juin 2015, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a ordonné au site contrefaisant de fournir les documents demandés.
En effet, sur le fondement de l’article L. 716-7-1 du code de propriété intellectuelle, le juge peut ordonner, sous astreinte, la production de tous les documents ou informations détenus par le défendeur « afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur ».