Mme X., journaliste indépendante, a fait usage d’un faux nom et d’une fausse qualité, créant notamment de faux profils sur des réseaux sociaux, avant d’adhérer à la fédération du mouvement politique d’extrême-droite. Elle a ainsi pu obtenir des documents internes et des informations qu’elle a utilisés pour écrire un ouvrage.

La fédération du parti politique a porté plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour escroquerie. Le juge d’instruction a, par la suite , rendu une ordonnance de non-lieu. 

La cour d’appel de Versailles confirme l’ordonnance du juge d’instruction, retenant que la journaliste, dont rien ne prouve qu’elle ait cherché à nuire à l’association, n’a agit que dans l’objectif d’informer les futurs lecteurs de l’idéologie du parti politique, notamment en retranscrivant des débats et échanges. 
De plus, les juges du fond retiennent que l’élément moral de l’escroquerie s’apprécie au regard du but poursuivi par l’auteur présumé des faits. 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 octobre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, relevant que les actes dénoncés ont été diligentés dans le cadre d’une enquête sérieuse, destinée à un débat relatif au fonctionnement d’un mouvement politique. De plus, l’incrimination d’un journaliste à cet égard constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.