Exposant avoir été victimes d’une diffamation par voie électronique dont l’auteur a été condamné par un tribunal correctionnel et que dans le moteur de recherche Google, leurs patronymes renvoyaient vers des liens contenant les mêmes propos diffamatoires, malgré leur demande auprès de Google de déréférencement des liens litigieux, des requérants ont saisi le tribunal de grande instance (TGI) de Paris d’un recours en référé pour enjoindre à Google de les supprimer.
Rendant son ordonnance le 25 octobre 2014, le TGI de Paris rejette les exceptions de nullité invoquées par Google selon lesquelles sa responsabilité pour diffamation ne saurait être recherchée, en considérant que la demande des requérants de suppression des liens du moteur de recherche n’est pas une action en diffamation. Partant, la loi du 29 juillet 1881 n’est pas applicable en l’espèce.
Le TGI estime par suite les moyens de fait et de droit avancés par les requérants suffisants à déterminer l’objet de la demande. Ceux-ci se basent en effet sur un jugement ayant qualifié de diffamatoires les propos contenus dans les liens dont ils demandent la suppression, la loi du 6 août 2004 de transposition de la directive 95/46 CE et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014.
A cet égard, les juges déclarent la demande contre Google France recevable, car si Google Inc., à qui la défenderesse renvoie la responsabilité, est effectivement l’exploitant du moteur de recherche, Google France, qui en est une filiale à 100 %, a pour activité la promotion et la vente d’espaces publicitaires liés à des termes recherchés au moyen du moteur de recherche édité par Google Inc. et assure ainsi, par l’activité qu’elle déploie, le financement de ce moteur de recherche.
Or, la CJUE a, dans son arrêt du 13 mai 2014, jugé que l’établissement ou la filiale implantée par Google Inc. dans un Etat membre de l’UE en est son représentant dans l’Etat concerné et que « les activités de l’exploitant du moteur de recherche et celles de son établissement situé dans l’Etat membre concerné sont indissociablement liées ». Les juges européens ont même rappelé que le traitement des données à caractère personnel devait être effectué non pas par l’établissement lui-même concerné mais uniquement dans le cadre de ses activités.
En conséquence, le TGI enjoint à Google de faire procéder à la suppression des liens litigieux sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard.
07/11/2014