Deux personnes avaient déposé une demande d’enregistrement d’une marque française semi figurative « Fuckbook » pour le compte d’une société en formation.
Cette demande a été faite dans le but d’exploiter un site internet de rencontres libertines.
La société américaine Facebook a donc assigné les intéressés en contrefaçon pour obtenir l’interdiction d’utiliser la marque et la réparation du préjudice subi.
Pour cela, la société Facebook invoque l’application conjuguée des articles L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle et 9(1)c du Règlement communautaire CE 207/2009 qui permet au titulaire d’une marque d’interdire aux tiers l’usage d’un signe similaire à sa marque lorsque celle-ci jouit d’une renommée dans la communauté.
Pour accueillir favorablement la demande de la société américaine, le 13 juin 2013, le tribunal considère que les défendeurs ne pouvaient pas invoquer la détention d’un droit antérieur car ils ne démontraient aucune exploitation de l’activité sur le site.
Par ailleurs, il retient que la comparaison visuelle et phonétique démontre que ceux-ci sont très proches et que la marque est dévalorisée.
Par conséquent, il condamne solidairement les défendeurs à verser des dommages et intérêts, et ordonne le transfert des noms de domaines réservés au bénéfice de la société américaine.
19/09/2013