L’article 11 de l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a modifié le II de l’article L. 548-2 du code monétaire et financier. Désormais, toutes les plateformes proposant des opérations de dons sont soumises au statut d’intermédiaire en financement participatif. Elles sont donc tenues de s’immatriculer auprès de l’organisme en charge du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance conformément à l’article L. 548-3 du code monétaire et financier.

A cette fin, elles doivent notamment justifier de l’existence d’un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles en application de l’article L. 548-5 du code monétaire et financier.

Publié au Journal officiel du 28 février 2017, le décret n° 2017-245 du 27 février 2017 adapte les montants minimaux de garantie des contrats d’assurance à l’activité des plateformes ne proposant que des opérations de dons. Il distingue un montant par sinistre et un montant par année d’assurance permettant la couverture d’au moins deux sinistres sur l’année.

Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2017.