Une proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a été déposée le 11 décembre 2013 à l’Assemblée nationale.

Lors de son dépôt, ce texte, dans un article 1, fait de la modération en matière d’exposition du public aux ondes électromagnétiques l’un des objectifs de la politique des télécommunications. Il prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les obligations de concertation et de transparence en matière d’installation des équipements radioélectriques ainsi que la procédure de traitement des points atypiques.

L’article 2 prévoit la publication par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) d’outils de simulation de l’exposition générée par l’implantation d’une installation radioélectrique. L’objectif est de permettre la création de « cadastres électromagnétiques ».

L’article 3 prévoit un rapport périodique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) relatif à l’impact du déploiement des technologies sans fils, comme la 4G ou les nouveaux produits, sur l’exposition du public aux ondes.

L’article 4 modifie la loi « Grenelle 2 » et prévoit de nombreux dispositifs visant à limiter et à contrôler les sources d’émissions :
– en mentionnant le débit d’absorption spécifique sur tous les terminaux radioélectriques (tablettes, etc.) et pas uniquement sur les téléphones portables ;
– en recommandant l’usage d’un kit main-libre lors de l’utilisation d’un téléphone portable ;
– en désactivant par défaut le wifi ;
– en donnant la possibilité de désactiver simplement le wifi des box internet ;
– en mentionnant l’émission d’ondes électromagnétiques sur les appareils qui en émettent et qui pourrait prendre la forme de pictogrammes intelligibles et facilement reconnaissables ;
– en désactivant par défaut les femtocell des box internet ;
– en informant de la présence de wifi dans les lieux publics qui en sont équipés.

L’article 5 renforce les règles relatives à la publicité pour les téléphones portables et autres terminaux radioélectriques (tablettes). Est interdite toute publicité visant à promouvoir l’utilisation et la vente d’un téléphone portable aux enfants de moins de 14 ans. Sur le même modèle que la campagne « manger-bouger », toute publicité devra être accompagnée d’un message de recommandation sur la bonne utilisation du téléphone portable. Toute publicité pour un téléphone portable doit se faire avec un kit oreillette, c’est-à-dire que la réclame publicitaire ne doit plus montrer un utilisateur avec un téléphone porté directement à l’oreille.

L’article 6 prévoit le lancement par le gouvernement d’une campagne visant à promouvoir la bonne utilisation du téléphone portable.

L’article 7 vise à protéger les enfants des effets d’une exposition continue aux ondes électromagnétiques. Il interdit l’installation de wifi dans les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans ; il permet l’utilisation du wifi dans les établissements scolaires uniquement lors d’activités le nécessitant ; il vise à privilégier les connexions filaires dans les écoles maternelles et élémentaires via l’obligation d’établir un devis mentionnant le coût d’une connexion filaire lors de l’installation d’un réseau de télécommunication.

L’article 8 traite de l’électro-hypersensibilité et demande au gouvernement la remise rapide d’un rapport afin d’apporter des réponses concrètes aux personnes qui souffrent.

Le texte a été a été adoptée par les députés en 1ère lecture le 23 janvier 2014 puis par les sénateurs, avec modifications, le 26 juin 2014.
Le 29 janvier 2015, l’Assemblée nationale a adopté le texte en seconde lecture. (MAJ du 30 janvier 2015)