A la suite de la généralisation de la télévision numérique terrestre (TNT), en remplacement du réseau hertzien, certaines parties du territoire français n’ont pas accès à la télévision tout ou une partie de lannée (obstacles physiques, raisons climatiques ou encore conflits entre réseaux).
Estimant qu’il nest pas acceptable que des contribuables privés de laccès à la télévision soient malgré tout tenus de payer la contribution à laudiovisuel public, des députés ont déposé une proposition de loi visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant dun accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre.
Le texte insère, après le b du 6° de larticle 1605 bis du code général des impôts, un c ainsi rédigé : « La contribution à laudiovisuel public nest pas due dès lors que la réception à la télévision numérique terrestre est rendue impossible pour des raisons indépendantes du seul fait de la construction du logement, notamment pour des causes météorologiques ou de proximité géographique avec un autre pays. »