Le décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation a été présenté au Conseil des ministres du 5 novembre 2015 et publié au Journal officiel du 7 novembre 2015.

Ce texte précise les conditions de formation d’une décision implicite de rejet en cas de silence de l’administration pour les procédures suivantes :
– délivrance et prorogation de certificat complémentaire de protection ;
– modification de revendications de brevet ;
– dépôt de topographie de semi-conducteur ;
– homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.

Le décret précise les conditions de formation d’une décision implicite d’acceptation en cas de silence de l’administration pour les procédures suivantes :
– délivrance de brevet ;
– recours en restauration des droits de brevets ;
– déclaration de renonciation et requête en relevé de déchéance de marques et de dessins ou modèles ;
– inscription sur les registres nationaux des brevets, des marques, des dessins ou modèles, et des logiciels ;
– inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste des conseils en propriété industrielle.

Le décret supprime les références à ces procédures des annexes des décrets n° 2014-1280 et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014.

Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 8 novembre 2015.
Il est applicable aux demandes antérieures qui n’ont pas encore donné lieu à une décision expresse.