L’article 30 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, d’une part, l’article 56 de la loi du 29 décembre 2016, d’autre part, ont successivement modifié l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI).
L’article 30 a étendu aux opérateurs établis à l’étranger la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées en France.
L’article 56 a étendu cette taxe aux opérations de mise à disposition du public en France, à titre gratuit, de contenus audiovisuels sur des services de communication au public en ligne avec comme assiette leurs recettes publicitaires.

Le décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 septembre 2017, fixe la date d’entrée en vigueur des articles 30 et 56 précités au lendemain de sa propre publication, soit le 22 septembre 2017.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 septembre 2017.