Pris en application de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration qui permet d’écarter certaines démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, le décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016, publié au Journal officiel du 24 décembre 2016, précise les exceptions applicables aux demandes présentées au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).