M. X., acteur britannique, a fait constater par procès-verbal d’huissier de justice la diffusion, sur le site internet purepeople.com, édité par la société W., la présence de deux articles. Il a assigné la société W. devant le tribunal de grande instance de Nanterre en réparation du préjudice causé par l’atteinte à ses droits au respect de la vie privée et à son droit à l’image, sur le fondement des dispositions des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Par un arrêt du 25 janvier 2019, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné l’éditeur à verser 6.000 € de dommages-intérêts à un acteur britannique, du fait de la diffusion non autorisée de deux articles attentatoires au droit dû au respect de sa vie privée.
La cour a rappelé que le comédien en cause était le seul à pouvoir décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée, peu importe le fait qu’il ait une propension à s’exprimer auprès des médias sur sa vie personnelle. Le fait que l’information ait été révélée par une personne de la famille, à savoir la grand-mère maternelle, n’est pas non plus de nature à priver cette information de son caractère de rumeur, tant que l’intéressé n’a pas lui-même livré l’information.