Le Service National des Enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté, dans le cadre dinvestigations relatives à linformation du consommateur sur les prix, que les sociétés Orange SA et Bouygues Telecom ont commis des manquements au droit de la consommation.
La DGCCRF avait informé lensemble des opérateurs, en août 2017, sur les dispositions réglementaires applicables et invité les entreprises à se mettre en conformité en modifiant leurs pratiques, au plus tard le 1er février 2018. Toutefois, Orange SA et Bouygues Telecom ont méconnu les dispositions de larrêté du 3 décembre 1987 relatif à linformation sur les prix, en nindiquant pas la somme totale que le consommateur devait payer.
En effet, Orange SA et Bouygues Telecom, comptabilisant respectivement 11.5 millions et 3,3 millions daccès internet en ligne fixe, communiquaient systématiquement des tarifs incomplets en nintégrant pas le coût de location de la box, qui figurait pourtant dans les lignes des conditions générales de ventes. De ce fait, le prix indiqué au consommateur nest pas le prix total quil devait effectivement payer.
Le chef du service national des enquêtes de la DGCCRF a par conséquent prononcé, le 27 avril 2018, une amende administrative de 315.000 à lencontre des deux opérateurs.