En 2015, Mme X., actrice célèbre, a fait constater la diffusion, sur un site internet, dun article mentionnant sa présence à un mach de football, illustré de clichés la représentant.
Estimant ladite publication attentatoire à ses droits de la personnalité, Mme X. a assigné la société éditrice du site devant le tribunal de grande instance de Nanterre, aux fins de réparation du préjudice causé par latteinte à ses droits au respect de la vie privée et à son droit à limage, sur le fondement des dispositions des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lHomme et des libertés fondamentales (Convention EDH).
Dans un jugement du 16 mars 2017, le TGI de Nanterre estime que la présence dune personnalité publique à une manifestation sportive dans les tribunes parmi des anonymes, aussi médiatisée soit cette manifestation, relève des loisirs de celle-ci et appartient à sa sphère privée.
Dès lors, la publication sur le site de nombreux clichés représentant lactrice connue, dans les tribunes dun stade parisien, en train dassister avec son compagnon à un match de football, porte atteinte à sa vie privée.
Le tribunal ajoute que la seule présence à un événement sportif ne peut être considérée comme une information à caractère public, sauf à méconnaître la liberté daller et venir de la demanderesse.
Par ailleurs, le tribunal retient que la reproduction sans son autorisation des photographies la représentant méconnaît son droit à limage.
Il ajoute que le fait que les clichés aient été diffusés sur dautres médias est inopérant dans le cadre de lappréciation de latteinte à la vie privée et au droit à limage puisque cette diffusion na pas été consentie par la demanderesse qui conserve le choix dagir contre telle société éditrice plutôt quune autre.
Le tribunal condamne à ce titre la société éditrice à verser à Mme X. 1.000 de dommages-intérêts au titre de latteinte à ses droits de la personnalité, au regard de lobjet des photos et interdit au site de publier à nouveau les images litigieuses.