Publié au Journal officiel du 17 juin 2015, un décret 15 juin 2015 fixe les modalités de la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) sur le dépôt de marque contenant leur dénomination. Il prévoit que la demande et l’alerte sont adressées par voie électronique.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 juin 2015.