Une ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit a été présentée au Conseil des ministres du 27 avril 2016 et publiée au Journal officiel du 29 avril 2016.

L’objet de cette ordonnance est de lever les obstacles à la progression du très haut débit sur nos territoires, et en particulier les plus ruraux, en incitant à un meilleur partage des infrastructures existantes.

A cette fin, trois moyens sont retenus.

Tout d’abord, l’ordonnance octroie, au bénéfice de tous les opérateurs de réseaux de communications électroniques à très haut débit (les grands opérateurs privés nationaux, les opérateurs locaux, les collectivités territoriales agissant comme opérateurs de réseaux d’initiative publique), un droit d’accès aux infrastructures existantes (réseaux d’assainissement, d’énergie, de transport, etc.) en leur permettant d’y établir les éléments de leurs propres réseaux.

Ensuite, elle leur accorde un droit d’information sur les infrastructures existantes afin que les opérateurs puissent planifier efficacement le déploiement de leurs futurs réseaux.

Enfin, elle facilite la coordination des travaux de génie civil entre l’opérateur de réseau de communications électroniques et le maître d’ouvrage supervisant la réalisation des travaux.

Outre l’accélération des déploiements des réseaux à très haut débit, qui bénéficiera à tous les acteurs professionnels et publics ainsi qu’à l’ensemble des citoyens, l’ordonnance permettra :
– de partager des infrastructures existantes afin de diminuer les atteintes potentielles à l’environnement causées par les travaux de grande ampleur pour la réalisation de nouvelles infrastructures ;
– de générer des revenus supplémentaires pour les gestionnaires d’infrastructure, du fait de l’occupation et de l’utilisation de leurs installations.

L’ordonnance entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2016. Elle sera complétée par des dispositions réglementaires.