Une personne a déposé une demande d’enregistrement de la marque « Loom L’agence » pour désigner des produits et services.
Une société a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. Elle invoquait l’antériorité de la marque verbale du même nom, déposée par elle, pour désigner des produits et services identiques.

La cour d’appel de Rennes a finalement rejeté l’opposition formée.

Statuant sur le pourvoi formé par l’opposant, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel dans une décision du 21 octobre 2014.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que l’opposition avait été établie sous le nom commercial de la société opposante.
Elle a ainsi considéré que l’acte d’opposition était valable, en application des articles R. 712-14 et R. 712-15 du code de la propriété intellectuelle.