Un décret du 22 octobre 2013, publié au Journal officiel du 24 octobre 2013, autorise les fédérations délégataires qui organisent ou autorisent des compétitions sportives faisant l’objet de paris sportifs à constituer un traitement informatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces compétitions afin de pouvoir contrôler le respect de l’interdiction de parier faite à ces derniers.
Ce texte précise la nature des informations ainsi que les conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) les transmet aux personnes habilitées après demande d’une fédération.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 octobre 2013.
24/10/2013