Le décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014, publié au Journal officiel du 11 octobre 2014, réduit le nombre de documents que les entreprises de production phonographique doivent produire au soutien de leur demande d’agrément définitif, en supprimant l’obligation de joindre les copies des factures établies par les prestataires auxquels il a été fait appel, et du contrat de prestation, lorsqu’il existe. Il opère également une mise en cohérence du texte avec les dispositions de l’article 220 octies du code général des impôts.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 octobre 2014.
13/10/2014