Publié au Journal officiel du 28 septembre 2019, le décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 :
– crée un registre des actes de l’état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes de l’état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère authentique ;
– précise les conditions d’établissement et de mise à jour des actes sous format électronique, s’agissant notamment du recours à des procédés d’horodatages et de signature électroniques ; 
– crée les modalités de télétransmission des déclarations relatives à l’état civil ainsi que de publicité électronique vers les usagers des copies intégrales ou extraits d’actes électroniques ;
– organise les conditions de la vérification de l’authenticité des extraits d’actes et copies intégrales ainsi délivrées ;
– prévoit les modalités de l’homologation du registre en tant que traitement automatisé des données ;
– décrit les conditions et critères de l’évaluation de l’expérimentation.