Trois vidéogrammes d’une série télévisée réalisée en 1968 ayant été ultérieurement exploités sans l’autorisation des vingt-trois musiciens qui les avaient sonorisés, la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a assigné l’Institut national de l’audiovisuel (INA), en réparation des préjudices de chacun.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 septembre 2011, a dit l’action irrecevable en tant que menée au nom de douze artistes interprètes dont le décès était avéré.
La Spedidam se pourvoit en cassation, soutenant que les héritiers étant tenus par les conventions que leur auteur a passées, la cession par un artiste de ses droits de propriété intellectuelle à une société de gestion collective perdure après le décès de l’artiste, que cette cession confère à la société de gestion collective la qualité pour défendre en justice ces droits, sans avoir à solliciter un quelconque mandat des héritiers, et qu’en l’espèce, elle faisait valoir que son droit d’action ne résultait pas d’un mandat qui lui aurait été conféré par l’artiste-interprète ou ses héritiers mais de l’apport que fait l’artiste-interprète de ses droits à la Spedidam lors de son adhésion, cet apport restant propriété de la Spedidam lors du décès de l’artiste-interprète.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 16 mai 2013, elle retient qu’en l’espèce, il est question, non de la répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l’artiste décédé, mais d’une action en réparation d’un préjudice.
En conséquence, l’invocation faite par la Spedidam de ses statuts et de son règlement général est sans pertinence. Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, il ne peut en l’espèce résulter que de la loi.
Or, la Spedidam ne prétend pas qu’une disposition légale l’investirait du droit d’agir en toutes circonstances en réparation d’un préjudice subi par tel de ses adhérents décédé pour le compte des héritiers de celui-ci, au demeurant non identifiés et donc non avertis de cette action.