Une femme qui déclare avoir créé, en juin 2009, des bijoux composant la collection dénommée « Do Brasil », et la société qui commercialise ceux-ci, ont constaté qu’une chaîne de magasins de prêt-à-porter offrait à la vente un bijou reproduisant les caractéristiques d’un bracelet de cette collection. Elles l’ont assignée en contrefaçon de droits d’auteur et en concurrence déloyale et parasitaire.

La cour d’appel de Paris a condamné la chaîne de magasins à payer à la société la somme de 20.000 € en réparation du préjudice subi du fait des actes de parasitisme. Les juges du fond ont retenu que le magasin ne justifiait d’aucun élément de nature à établir ses propres efforts de création et de promotion des colliers incriminés.

Le 11 mai 2017, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 1382, devenu 1240 du code civil : elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé l’existence d’actes distincts de ceux qu’elle retenait au titre de la contrefaçon du même bijou.