En l’espèce, le département de Lot-et-Garonne a lancé une consultation en vue de la passation d’un marché ayant pour objet la création d’une application numérique mobile de découverte du patrimoine naturel et bâti. Il est notamment prévu dans le cahier des charges de la consultation, la cession au département de Lot-et-Garonne et au comité départemental du tourisme de Lot-et-Garonne, à titre exclusif, des droits de propriété intellectuelle attachés à l’application objet du marché.
L’une des sociétés évincée demande l’annulation de la procédure de passation du marché. Elle soutient que le cahier des charges de la consultation, qui impose au titulaire du marché de céder à l’acheteur public, à titre exclusif, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l’objet du marché est de nature à porter atteinte au principe de libre accès à la commande publique et constitue une violation de l’article L. 131-1 du code de propriété intellectuelle.
L’ordonnance prise le 13 mai 2013 par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a annulé la procédure de passation du marché lancé par le département du Lot-et-Garonne. Le département a donc demandé l’annulation de cette ordonnance.
Dans un arrêt du 2 octobre 2013, le Conseil d’Etat annule l’ordonnance du juge des référés et rejette les demandes présentées par la société évincée.
Le Conseil d’Etat rappelle que le juge du référé précontractuel exerce un contrôle normal sur l’atteinte que sont susceptibles de porter aux principes et règles de la commande publique les obligations imposées par le pouvoir adjudicateur aux candidats.
Or, en l’espèce, le Conseil d’Etat ne relève pas de méconnaissance du principe de libre accès à la commande publique par le pouvoir adjudicateur dans le fait d’avoir prévu que les candidats s’engagent à lui céder l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l’application objet du marché.
Le département de Lot-et-Garonne a donc pu légalement choisir, eu égard à la nature de son besoin, de disposer, à titre exclusif, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l’application en cause.
20/11/2013