Le projet dordonnance soumis à consultation publique jusqu’au 6 novembre 2015 modifie les articles L. 54 à L. 64 du code des postes et des communications électroniques afin de :
– simplifier létablissement des servitudes radioélectriques qui pourront dorénavant être instituées par arrêté et non plus par décret, sauf dans le cas de conclusions défavorables de lenquête publique ;
– supprimer le classement des centres en catégories ;
– abroger les dispositions permettant aux opérateurs de communications électroniques de bénéficier de servitudes radioélectriques, cette possibilité nayant jamais été mise en uvre depuis 1996.
