Le 20 octobre 2015, la Direction générale des entreprises a lancé une consultation publique concernant trois textes réglementaires visant à mettre en uvre les dispositions de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relatives à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.
Ce projet vise à améliorer la transparence et la concertation concernant limplantation des installations radioélectriques ou la modification des installations existantes.
La mise en uvre de ces dispositions implique ladoption de plusieurs textes réglementaires pour :
– fixer le contenu et les modalités de transmission aux maires et présidents de groupements de communes des informations concernant les projets dinstallations radioélectriques, les installations existantes ou les modifications substantielles apportées à ces dernières ;
– définir la composition et les modalités de fonctionnement de linstance de concertation départementale réunie par le préfet lorsquil estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée ;
– fixer les conditions dans lesquelles les maires ou présidents de groupements de communes mettent à disposition des habitants les informations concernant les projets dimplantation dinstallations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l’Agence nationale des fréquences ou de modifications dinstallations existantes situées sur le territoire de la commune ;
– fixer la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques.
La consultation se termine le 5 novembre 2015.