Par délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’une banque, une expertise a été menée afin d’examiner les modifications des conditions de travail liées à l’introduction auprès des chargés de clientèle d’une application spécifique d’un programme informatique d’intelligence artificielle.

La banque a demandé au président du tribunal de grande instance l’annulation de cette délibération.

Un jugement a annulé la délibération par laquelle le CHSCT a désigné un expert dans le cadre des dispositions de l’article L. 4614-12 2°, du code du travail.

Dans une décision du 12 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre le jugement qui a relevé que l’introduction du programme informatique engendre des conséquences mineures dans les conditions de travail directes des salariés, dont les tâches vont se trouver facilitées, et en a déduit que l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés n’était pas démontrée. C’est à bon droit qu’il a annulé la délibération du CHSCT désignant un expert.